Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1 – Présentation
La société est immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC078200135 et soumise aux dispositions des articles L 231-1 à L 231-4 du code du tourisme et au décret n°85-891 du 16 août 1985.
Elle met à disposition de ses clients un service de transport avec chauffeur.
2 – Conditions Préalables
L’utilisation de l’outil de réservation en ligne par le client est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales de vente.
3.0 – Réservation
Afin de réserver, le client se rend sur notre site à l’avance et saisit sur notre outil de réservation les informations nécessaires à la réservation (départ, arrivée, dates et heures,…). Plusieurs véhicules seront proposés selon les particularités de la demande. Le client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course, (indication complémentaire pour le lieu de rendez-vous, siège auto,…), ainsi que les noms et prénoms du ou des passager(s).
Toutes les rubriques doivent être renseignées afin d’éviter tout inconvénient lors de la prise en charge.
Nous proposons un prix que le client est libre d’accepter ou non. La société confirme par e-mail et transmet toutes les informations nécessaires.
La société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation d’un véhicule simultanément à la réservation.
Les réservations de dernière minute sont acceptées sous réserve de disponibilités des véhicules et des chauffeurs.
En fonction du nombre de commandes enregistrées à la date et à l’heure choisie, la société se réserve le droit de refuser les commandes.
3.1 – Réservation au départ d’un aéroport
Lors de la réservation, le client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol.
L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le Service Info de l’aéroport concerné.
3.2 – Réservation par téléphone
Le service de réservation par téléphone se fait de 6h à 22h au moyen d’un appel ver un numéro « non surtaxé ».
3.3 – Paiement
Le paiement de la prestation doit être réalisé en amont de la prestation par CB ou PayPal.
4.0 – Obligations de la société
Le service proposé par L’Drives consiste en la recherche d’un véhicule disponible correspondant à la réservation du client.
La société est ainsi tenue à une simple obligation de moyens et met en œuvre tous ses meilleurs efforts afin de trouver un véhicule disponible pour le client dans les meilleurs délais.
À la réception de la demande du Client, en cas de saisie du lieu de destination, la société s’engage à proposer une offre indiquant le prix du trajet..
Si le Client accepte l’offre, la société s’engage à lui adresser une confirmation de la commande par mail et/ou SMS.
4.1 – Obligations du Client
Suite à la validation de la réservation, le Client est tenu de se présenter au lieu du Pick-up à l’heure prévue. Une attente de 15 minutes est tolérée, au delà des frais d’attente seront facturés. En cas de non présentation du Client après 20 minutes d’attente, le chauffeur est libre de partir. Le Client s’engage à adopter un bon comportement à bord du véhicule et envers le chauffeur. En cas de dégradation du véhicule ou de ses équipements, la société facturera des frais de réparation et remise en service. La nourriture est interdite à bord des véhicules (à part demande particulière). Il est interdit de fumer et de transporter des substances illicites, inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du client et du passager. La société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
Tous les passagers adultes et enfants sont tenus d’accrocher leurs ceintures de sécurité. Nous vous rappelons qu’en cas de contrôle, la contravention de non port de la ceinture de sécurité est à la charge du passager concerné. Les bagages doivent être déposés dans le coffre du véhicule. Les bagages demeurent sous l’entière responsabilité du client. Le chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.
5 – Modification et Attente
Toute modification du devis de la course initialement prévue et payée (attente, parking, arrêt supplémentaire, changement d’adresse…), entraînera des frais additionnels qui seront facturés au client directement auprès du chauffeur. En cas d’attente au delà de 15 minutes, des frais d’attente à l’heure s’appliqueront selon la gamme du véhicule.
6 – Conformité à la Réglementation
L’Drives s’engage à ce que les chauffeurs et les véhicules soient conformes à la réglementation en vigueur en matière d’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeurs.
7 – Assurance
Notre société est couverte et garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à notre activité conformément à la législation en vigueur.
Les passagers sont considérés comme des tiers vis-à-vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation et ce, de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
8 – Annulation
Le client a la possibilité d’annuler jusqu’à 24h avant la prestation, il sera alors remboursé intégralement. En cas d’annulation tardive, ou de non-présentation du passager, aucun remboursement ne sera possible. À noter que les annulations pour longues distances et mise à disposition sont différentes, et seront affichées sur les devis.
9 -Réclamation
Le client peut adresser une réclamation par mail à l’adresse suivante : contact@ldrives-paris.com
Toute réclamation relative à un incident survenu au cours de la course sera transmise au chauffeur, dont la société s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du client.
10 – Confidentialité – Protection des données personnelles
Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée à la société.
La société informe le client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation du site. La société peut communiquer à des tiers les coordonnées du client pour les besoins de l’utilisation du site et notamment au chauffeur. Le client dispose, bien entendu, d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé à la société) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale, des informations nominatives détenues sur sa personne.
Le client accepte que la société se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives aux trajets effectués et les coordonnées personnelles du client.
11 – Droit Applicable et Juridictions Compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de VERSAILLES.